Droit des brevets · Note de pratique · À jour en novembre 2026

Juridiction unifiée du brevet (JUB) : compétence, procédures et stratégie

Depuis le 1er juin 2023, la Juridiction unifiée du brevet (JUB ; en anglais Unified Patent Court, UPC) permet de faire valoir des brevets européens dans jusqu’à 18 États de l’UE par une seule action – et, de la même manière, de les contester de façon centralisée. Nous présentons son organisation, les types de procédures, leur déroulement, les coûts ainsi que les choix stratégiques déterminants pour les titulaires de brevets et pour les défendeurs.

Qu’est-ce que la Juridiction unifiée du brevet ?

La Juridiction unifiée du brevet repose sur l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB ; en allemand EPGÜ, en anglais UPCA) du 19 février 2013. Il s’agit d’une juridiction commune aux États membres de l’UE participants, qui fait ainsi partie de leurs systèmes juridiques respectifs. Depuis son entrée en fonction le 1er juin 2023, elle statue sur la contrefaçon et la validité des brevets européens avec effet pour tous les États membres contractants dans lesquels le brevet est en vigueur.

Pour les entreprises, il s’agit d’un changement fondamental : là où il fallait auparavant mener des procédures parallèles en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Italie – avec le risque de résultats contradictoires –, une seule procédure suffit aujourd’hui. À l’inverse, un concurrent peut faire tomber un brevet pour l’ensemble du territoire de la JUB par une seule action en nullité.

États participants

L’Accord s’applique actuellement dans 18 États membres de l’UE : Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie (depuis le 1er septembre 2024), Suède et Slovénie.

Ne sont notamment pas couverts l’Espagne, la Pologne et la Croatie, qui n’ont pas adhéré au système, ainsi que les États qui ont certes signé l’Accord mais ne l’ont pas encore ratifié (par exemple l’Irlande, la République tchèque, la Slovaquie, la Hongrie, la Grèce et Chypre). En Irlande, la ratification requiert un référendum ; la date initialement prévue de juin 2024 a été reportée sine die. Les États non membres de l’UE parties à la Convention sur le brevet européen – par exemple le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège et la Turquie – ne font pas non plus partie de la JUB. Pour ces pays, les juridictions nationales demeurent compétentes.

Organisation de la juridiction

Tribunal de première instance

• Divisions locales dans les États membres contractants, notamment à Düsseldorf, Hambourg, Mannheim et Munich, à Paris, Milan, La Haye, Bruxelles, Copenhague, Helsinki, Vienne, Lisbonne et Ljubljana.
• Division régionale pour la Suède, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie (division nordique-balte siégeant à Stockholm).
• Division centrale siégeant à Paris, avec des sections à Munich et – depuis juin 2024 – à Milan. La répartition interne des compétences suit la Classification internationale des brevets (CIB) du brevet en litige ; Milan est ainsi compétente notamment pour la section A (nécessités courantes de la vie) et Munich, entre autres, pour la chimie et la métallurgie (C) ainsi que pour la mécanique (F).

Cour d’appel

La Cour d’appel siège à Luxembourg, de même que le greffe (Registry) de la juridiction. Elle statue sur les appels formés contre les décisions finales et contre certaines ordonnances de première instance et façonne, par ses décisions de principe, la jurisprudence de l’ensemble du système.

Juges

Les formations de jugement sont composées de manière multinationale et associent des juges qualifiés sur le plan juridique et des juges qualifiés sur le plan technique, disposant d’une expertise dans le domaine technique concerné. Les divisions locales statuent en principe avec trois juges qualifiés sur le plan juridique ; un juge technique est adjoint sur demande ou lorsque la nullité est examinée conjointement. La division centrale siège avec deux juges qualifiés sur le plan juridique et un juge qualifié sur le plan technique.

Centre de médiation et d’arbitrage (PMAC)

En complément, le Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets (Patent Mediation and Arbitration Centre, PMAC), établi à Ljubljana et à Lisbonne, a commencé ses activités en juin 2026. Il propose la médiation, l’arbitrage et l’expertise pour les litiges en matière de brevets – une option qui peut permettre une solution amiable, en particulier dans le cadre de relations de licence et de coopération.

Quelle division est compétente ?

Le choix du for est l’une des décisions stratégiques les plus importantes dans le système de la JUB :

• Les actions en contrefaçon doivent être portées devant la division locale ou régionale sur le territoire de laquelle la contrefaçon a eu lieu ou risque de se produire, ou devant la division du siège ou du domicile du défendeur. Les produits contrefaisants étant souvent commercialisés dans plusieurs États, le demandeur a généralement le choix entre plusieurs divisions.
• Les actions en nullité autonomes et les actions en constatation de non-contrefaçon relèvent de la division centrale.
• Si une action en contrefaçon est déjà pendante entre les mêmes parties, l’action en nullité doit être introduite sous forme de demande reconventionnelle devant la division saisie de l’action en contrefaçon.
• Lorsque le défendeur n’a pas son siège dans un État membre contractant, l’action en contrefaçon peut également être portée devant la division centrale.

Lorsqu’une demande reconventionnelle en nullité est introduite dans une procédure en contrefaçon devant une division locale, celle-ci peut, conformément à l’article 33, paragraphe 3, de l’AJUB (Art. 33 Abs. 3 EPGÜ), examiner elle-même les deux questions, renvoyer la demande reconventionnelle à la division centrale (ce que l’on appelle la bifurcation) ou – avec l’accord des parties – lui renvoyer l’ensemble du litige. En pratique, les divisions locales examinent le plus souvent conjointement la contrefaçon et la validité, ce qui accélère la procédure et évite des résultats contradictoires.

Aperçu des types de procédures

Action en contrefaçon

Par l’action en contrefaçon, le titulaire du brevet – ou un licencié exclusif – peut demander la cessation, la communication d’informations, le rappel et la destruction, la publication de la décision ainsi que des dommages-intérêts. L’injonction de cessation s’applique de manière uniforme dans tous les États de la JUB dans lesquels le brevet est en vigueur. Le montant des dommages-intérêts peut être fixé dans la même procédure ou dans une procédure distincte ultérieure.

Action en nullité et demande reconventionnelle en nullité

Un brevet peut – même sans opposition préalable devant l’Office européen des brevets et sans limite dans le temps – être annulé ou maintenu sous une forme limitée avec effet pour tous les États de la JUB. Le titulaire du brevet peut présenter au cours de la procédure des requêtes subsidiaires comportant des revendications modifiées. Pour les défendeurs à une action en contrefaçon, la demande reconventionnelle constitue l’instrument de défense central.

Constatation de non-contrefaçon

Les entreprises qui recherchent une sécurité juridique avant une entrée sur le marché peuvent faire constater qu’un produit ou un procédé ne contrefait pas un brevet déterminé. Il faut en règle générale que le titulaire du brevet ait été préalablement invité, sans succès, à confirmer ce point.

Mesures provisoires

En cas d’urgence, la juridiction peut prononcer des injonctions provisoires de cessation, y compris pour l’ensemble du territoire de la JUB. Elle met alors en balance les intérêts des parties et examine si la contrefaçon et la validité du brevet sont suffisamment vraisemblables. Une action rapide est déterminante : celui qui attend trop longtemps après avoir eu connaissance de la contrefaçon s’expose à ce que l’urgence soit écartée.

Conservation des preuves, inspection et gel des avoirs

La JUB connaît une mesure de conservation des preuves inspirée de la saisie-contrefaçon française, des ordonnances d’inspection ainsi que des ordonnances de gel des avoirs. En particulier pour les brevets de procédé ou les produits difficilement accessibles, il s’agit d’un moyen efficace pour établir la contrefaçon.

Mémoire préventif

Quiconque s’attend à une demande de mesures provisoires peut déposer à titre préventif un mémoire préventif (Schutzschrift) auprès de la juridiction. Celui-ci est pris en compte par toutes les divisions et peut éviter qu’une ordonnance soit rendue sans audition préalable.

Recours contre les décisions de l’OEB relatives au brevet unitaire

Si l’Office européen des brevets rejette par exemple une demande d’effet unitaire, cette décision peut être contestée devant la JUB. La division centrale est compétente.

Déroulement d’une procédure en contrefaçon

La procédure devant la JUB est fortement « frontloaded » : l’ensemble des faits, des moyens de preuve et des arguments juridiques doit être exposé de manière complète dès les premiers mémoires. Les moyens présentés ultérieurement ne sont recevables que de façon limitée. Une préparation minutieuse avant l’introduction de l’action – recherches, analyse de la contrefaçon, conservation des preuves, expertises – est donc décisive.

1. Procédure écrite : mémoire en demande comportant une motivation complète et des offres de preuve ; mémoire en défense dans un délai de trois mois à compter de la signification, le cas échéant assorti d’une demande reconventionnelle en nullité ; puis réplique et duplique dans des délais courts et strictement fixés. En cas de demande reconventionnelle, le titulaire du brevet peut présenter des requêtes subsidiaires comportant des revendications modifiées.
2. Procédure de mise en état : le juge-rapporteur prépare l’audience, peut clarifier des questions, ordonner des mesures d’instruction et tenir une audience intermédiaire. Les possibilités de règlement amiable sont également explorées.
3. Audience : en règle générale une journée d’audience, au cours de laquelle la formation de jugement examine les points litigieux avec les parties. Selon le Règlement de procédure, l’audience en première instance doit normalement avoir lieu dans un délai d’un an.
4. Décision : la décision écrite est rendue aussi rapidement que possible après l’audience. Elle est en principe immédiatement exécutoire ; la juridiction peut subordonner l’exécution à la constitution d’une garantie.
5. Appel : l’appel contre la décision finale doit être formé devant la Cour d’appel à Luxembourg dans un délai de deux mois à compter de la signification et motivé dans un délai de quatre mois. Pour les ordonnances, des délais nettement plus courts s’appliquent, en règle générale de 15 jours.

Langue de procédure

Devant les divisions locales et régionales, la procédure se déroule en principe dans la langue officielle de l’État concerné ou dans une langue supplémentaire admise par cet État – presque toutes les divisions, y compris les divisions allemandes, admettent l’anglais. Sous certaines conditions, la langue dans laquelle le brevet a été délivré peut être désignée comme langue de procédure. Devant la division centrale, la langue de procédure est celle du brevet. En pratique, la majorité des procédures sont désormais menées en anglais, suivies de celles menées en allemand.

Représentation devant la JUB

Devant la Juridiction unifiée du brevet, les parties doivent être représentées – par des avocats habilités à exercer devant une juridiction d’un État membre contractant ou par des mandataires en brevets européens disposant de la qualification complémentaire requise. Des conseils en propriété industrielle peuvent en outre assister les représentants. Dans la procédure devant la JUB, qui associe les questions de contrefaçon et de validité, une étroite collaboration entre expertise juridique et expertise technique est précisément une clé du succès.

Coûts et remboursement des frais

Les taxes judiciaires se composent d’une taxe fixe et – pour les valeurs de litige supérieures à 500 000 euros – d’une taxe fonction de la valeur du litige. Au 1er janvier 2026, les taxes ont été sensiblement relevées. La taxe fixe pour une action en contrefaçon s’élève désormais à 14 600 euros et pour une action en nullité autonome à 26 500 euros ; les demandes de conservation des preuves et d’inspection donnent lieu à une taxe de 5 000 euros. Des réductions s’appliquent aux petites entreprises et aux microentreprises.

La partie qui succombe supporte en principe les frais de justice et les frais raisonnables de la partie qui obtient gain de cause. Les frais de représentation remboursables sont toutefois plafonnés selon des tranches de valeur du litige. La juridiction peut en outre ordonner la constitution d’une garantie pour les frais de procédure, par exemple à l’égard de demandeurs établis hors de l’UE.

Portée transfrontalière (« long-arm jurisdiction »)

Depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 25 février 2025 dans l’affaire BSH Hausgeräte c. Electrolux (C-339/22), il est établi que les juridictions du domicile du défendeur peuvent également statuer sur la contrefaçon de parties étrangères d’un brevet européen – même pour des États situés hors de l’UE. La Cour d’appel de la JUB a confirmé cette compétence en juin 2026 dans l’affaire Fujifilm c. Kodak tout en en fixant les limites : il convient d’appliquer le droit du pays de protection concerné, et des règles particulières s’appliquent aux questions de validité dans les États qui ne sont pas parties à la JUB. Sur d’autres questions – par exemple la portée à l’égard d’entreprises non européennes par le biais de défendeurs dits d’ancrage –, la Cour d’appel a pour la première fois, en mars 2026, saisi la Cour de justice de l’Union européenne de questions préjudicielles.

Pour les titulaires de brevets, cela ouvre la possibilité de faire valoir, contre des défendeurs établis dans un État de la JUB, des prétentions portant par exemple également sur le Royaume-Uni, l’Espagne ou la Suisse dans une seule procédure. Pour les entreprises établies dans un État de la JUB, le risque contentieux s’accroît en conséquence.

Opt-out et période transitoire

Pendant une période transitoire de sept ans à compter du 1er juin 2023 – soit jusqu’en mai 2030, avec la possibilité d’une prolongation pouvant aller jusqu’à sept années supplémentaires –, les règles suivantes s’appliquent aux brevets européens classiques (brevets en faisceau, Bündelpatente) et aux certificats complémentaires de protection fondés sur ceux-ci :

• Les actions peuvent être introduites, au choix, devant la JUB ou devant les juridictions nationales.
• Les titulaires et les demandeurs peuvent exclure la compétence de la JUB par un retrait (opt-out). L’opt-out est gratuit, doit être déclaré par tous les titulaires pour tous les États et produit en principe ses effets pour toute la durée du brevet. Il est exclu lorsqu’une action relative au brevet est déjà pendante devant la JUB.
• L’opt-out peut être retiré (« opt-in ») tant qu’aucune procédure nationale n’est pendante ; un nouvel opt-out n’est alors plus possible.

Il n’existe pas d’opt-out pour les brevets européens à effet unitaire – ils relèvent toujours de la compétence exclusive de la JUB.

Considérations stratégiques

Pour les titulaires de brevets

• Analyse du portefeuille : pour quels brevets l’avantage d’une mise en œuvre centralisée l’emporte-t-il, pour lesquels le risque d’une annulation centralisée ? C’est en fonction de cela que se décide l’opt-out ou le maintien dans le système.
• Choix de la division, de la langue de procédure et du moment – y compris la question de savoir s’il convient de demander d’abord des mesures provisoires.
• Conservation précoce des preuves et préparation complète de l’action, les moyens présentés ultérieurement n’étant recevables que de façon limitée.
• Examen de la possibilité d’inclure des prétentions portant sur des États non parties à la JUB au titre de la long-arm jurisdiction.

Pour les entreprises qui doivent tenir compte des brevets de tiers

• Analyses de liberté d’exploitation (freedom to operate) pour l’ensemble du territoire de la JUB et surveillance des brevets et demandes de brevet pertinents.
• Dépôt de mémoires préventifs en cas de mises en demeure concrètes ou de participation à des salons.
• Examen d’une action en nullité devant la division centrale comme moyen d’attaque – également pour lever des obstacles à l’entrée sur le marché.
• Préparation aux délais courts : après la signification d’une action, il reste trois mois pour une défense complète, demande reconventionnelle comprise.

La JUB en chiffres

Selon des analyses publiées, environ 880 procédures avaient été introduites devant le Tribunal de première instance jusqu’à fin mai 2025, dont quelque 320 actions en contrefaçon et environ 370 attaques en nullité, majoritairement sous forme de demande reconventionnelle. Plus des trois quarts des actions en contrefaçon ont été introduites devant les quatre divisions locales allemandes. Environ 55 pour cent des procédures ont été menées en anglais, quelque 38 pour cent en allemand. L’Allemagne est ainsi le site central du nouveau système.