Propriété intellectuelle · Hanovre

Avocats en propriété intellectuelle à Hanovre : brevets, marques, dessins et modèles en Allemagne et en Europe

Nous accompagnons les entreprises dans la protection, la gestion et la défense de leurs droits de propriété intellectuelle en Allemagne, dans l’Union européenne et à l’international. Du choix de la stratégie de dépôt jusqu’au contentieux, nous associons les approches juridique, technique et économique.

Brevets et modèles d’utilité

Le brevet protège les inventions techniques pour une durée maximale de 20 ans. Avant le dépôt, nous examinons la nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle. Toute divulgation (présentation, offre, publication) doit être coordonnée avec le dépôt : il n’existe pas de délai de grâce général pour les demandes allemandes et européennes.

Devant l’Office allemand des brevets et des marques (DPMA), la requête en examen doit être présentée séparément, en principe dans un délai de sept ans à compter du dépôt ; la demande est généralement publiée après 18 mois. Le modèle d’utilité (Gebrauchsmuster), parfois appelé « petit brevet », est enregistré sans examen au fond et complète utilement la protection par brevet.

Stratégie territoriale et brevet unitaire

Nous vous aidons à choisir entre la voie nationale allemande, la procédure de délivrance du brevet européen et la voie internationale du PCT – qui ne conduit pas à un « brevet mondial ». Le brevet européen à effet unitaire ne couvre pas automatiquement tous les États membres de l’UE et ne s’étend pas ultérieurement à d’autres États. Les brevets unitaires relèvent de la Juridiction unifiée du brevet (JUB / Unified Patent Court, UPC) ; pour les brevets européens classiques, le choix entre les juridictions nationales et la JUB fait partie de la stratégie de défense.

Opposition, validité et liberté d’exploitation

Le délai d’opposition contre un brevet allemand ou européen est de neuf mois ; actions en contrefaçon et contestations de validité se planifient selon le droit, la juridiction et le stade de la procédure. Un brevet confère un droit d’interdire, et non un droit d’exploiter : les droits des tiers doivent être vérifiés séparément, dans le cadre d’une analyse de liberté d’exploitation (freedom to operate, FTO).

Marques allemandes, marques de l’Union européenne et enregistrements internationaux

Nous accompagnons le choix, le dépôt, la surveillance et la défense des marques, ainsi que la gestion à long terme du portefeuille. La liste des produits et services doit correspondre à l’activité réelle et envisagée : elle peut être limitée après le dépôt, mais non étendue.

Le DPMA ne vérifie pas, lors de l’enregistrement, l’existence de droits antérieurs. Une recherche préalable doit donc porter non seulement sur les marques enregistrées, mais aussi sur les dénominations sociales et autres signes distinctifs. Nous déposons des marques allemandes, des marques de l’Union européenne auprès de l’EUIPO et des enregistrements internationaux selon le système de Madrid. La protection dure dix ans et peut être renouvelée ; après une période de grâce de cinq ans, le défaut d’usage sérieux peut entraîner la déchéance.

Dessins et modèles

Nous conseillons sur les dessins et modèles allemands enregistrés (Designgesetz, DPMA) ainsi que sur les dessins et modèles de l’Union européenne, enregistrés ou non enregistrés : stratégie de dépôt, variantes de produits, emballages et interfaces numériques. Un délai de grâce de 12 mois s’applique à certaines divulgations propres, sous des conditions strictes. La protection d’un dessin ou modèle enregistré peut être maintenue par périodes de cinq ans, jusqu’à 25 ans au maximum ; le dessin ou modèle communautaire non enregistré est en principe protégé trois ans à compter de sa première divulgation dans l’UE. La deuxième phase de la réforme européenne des dessins et modèles s’applique depuis le 1er juillet 2026.

Droit d’auteur, obtentions végétales et secrets d’affaires

• Droit d’auteur et droits voisins : ils naissent sans enregistrement ; la chaîne des droits doit être documentée et sécurisée par contrat.
• Obtentions végétales (Sortenschutz) : protection nationale et protection communautaire des obtentions végétales.
• Secrets d’affaires et savoir-faire : protection par des mesures de confidentialité adaptées, conformément à la loi allemande sur les secrets d’affaires.
• Inventions de salariés : régime allemand des inventions de salariés (Arbeitnehmererfindungen) et transfert des droits.

Licences, gestion de portefeuille et contentieux

Nous rédigeons et négocions des licences exclusives et simples, des cessions et des accords de coexistence, en fixant clairement les limites relatives aux produits, aux territoires, à la qualité et à la défense des droits ; les droits de propriété intellectuelle n’écartent pas le droit des ententes. Nous gérons également votre portefeuille – inventaire et titularité des droits, coûts, maintien en vigueur – en l’alignant sur vos plans de développement et de commercialisation.

En cas d’atteinte, nous examinons les prétentions, la prescription et la forclusion, adressons des mises en demeure (Abmahnung) et représentons nos clients dans les procédures d’opposition, de nullité et de contrefaçon devant les offices et les juridictions. Hors d’Allemagne, nous travaillons avec des correspondants locaux.