Droit des brevets · Note de pratique · À jour en novembre 2026

Brevet unitaire : de la demande de brevet européen au brevet européen à effet unitaire

Depuis le 1er juin 2023, un brevet délivré par l’Office européen des brevets peut, sur requête, obtenir un effet unitaire dans actuellement 18 États de l’UE – un titre de protection, une taxe annuelle, une juridiction. Nous expliquons le parcours de la demande jusqu’à l’inscription, les délais, les coûts et la question de savoir quand le brevet unitaire est intéressant.

Qu’est-ce que le brevet unitaire ?

Le brevet unitaire (« brevet européen à effet unitaire ») repose sur deux règlements de l’UE de 2012 (n° 1257/2012 et n° 1260/2012) et sur l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Il ne s’agit pas d’une procédure de dépôt autonome : la base est toujours une demande de brevet européen que l’Office européen des brevets (OEB) examine et délivre selon les règles connues de la Convention sur le brevet européen. Ce n’est qu’après la délivrance que le titulaire décide si le brevet doit obtenir un effet unitaire pour les États participants.

Le brevet unitaire offre une protection uniforme dans tous les États couverts et y produit les mêmes effets. Il ne peut être limité, transféré, annulé ou s’éteindre qu’à l’égard de tous ces États. En tant qu’objet de propriété, il est traité dans son intégralité comme un brevet national de l’État dans lequel le demandeur avait son siège – pour les entreprises établies en Allemagne, donc comme un brevet allemand.

Le parcours vers le brevet unitaire – étape par étape

1. Définir la stratégie de dépôt : premier dépôt sous forme de demande de brevet allemand, de demande européenne ou de demande internationale (PCT), utilisation de l’année de priorité de douze mois pour les dépôts ultérieurs, définition des marchés cibles.
2. Demande de brevet européen : dépôt directement auprès de l’OEB ou sous forme de demande euro-PCT après l’entrée dans la phase européenne. La langue de la procédure est l’allemand, l’anglais ou le français ; les demandes dans d’autres langues sont possibles moyennant une traduction.
3. Recherche : l’OEB établit un rapport de recherche européenne assorti d’un avis écrit sur la brevetabilité – une base importante pour la stratégie ultérieure.
4. Publication : la demande est publiée 18 mois après la date de dépôt ou de priorité. À partir de ce moment, une protection provisoire existe dans les conditions prévues par le droit national.
5. Requête en examen : la requête en examen doit être présentée et la taxe d’examen acquittée au plus tard six mois après la mention de la publication du rapport de recherche.
6. Procédure d’examen : réponse aux notifications de l’examinateur, adaptation des revendications, le cas échéant procédure orale.
7. Intention de délivrer : par la notification au titre de la règle 71(3) CBE (Regel 71 Abs. 3 EPÜ), l’OEB communique le texte dans lequel il entend délivrer le brevet. Le demandeur approuve ce texte, acquitte la taxe de délivrance et produit les traductions des revendications dans les deux autres langues officielles de l’OEB.
8. Délivrance : le brevet prend effet à la date de publication de la mention de sa délivrance au Bulletin européen des brevets.
9. Requête en effet unitaire : dans un délai d’un mois à compter de cette date, auprès de l’OEB (détails ci-dessous).
10. Inscription : l’OEB inscrit l’effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet ; celui-ci prend effet rétroactivement à la date de la délivrance.
11. Validation dans d’autres États : pour les États qui ne sont pas couverts par le brevet unitaire – par exemple l’Espagne, la Pologne, le Royaume-Uni ou la Suisse –, le brevet européen est validé au niveau national comme auparavant.
12. Délai d’opposition : dans un délai de neuf mois à compter de la délivrance, les tiers peuvent former opposition auprès de l’OEB. La procédure d’opposition s’applique également aux brevets unitaires et demeure, aux côtés de l’action en nullité devant la JUB, un moyen d’attaque central.

La requête en effet unitaire en détail

• Délai : un mois à compter de la publication de la mention de la délivrance. Ce délai ne peut pas être prorogé ; en cas d’inobservation non fautive, seule une restitutio in integrum (Wiedereinsetzung) peut entrer en ligne de compte. Il convient donc de planifier ce délai dès la réception de la notification au titre de la règle 71(3) CBE.
• Requérant : le titulaire du brevet inscrit au registre.
• Langue : la requête doit être présentée dans la langue de la procédure.
• Condition : le brevet doit avoir été délivré avec les mêmes revendications pour l’ensemble des 25 États de l’UE participant à la coopération renforcée. Des jeux de revendications différents pour certains de ces États excluent l’effet unitaire.
• Traduction : pendant la période transitoire, une traduction doit être jointe à la requête (voir ci-dessous).
• Taxes : la requête elle-même ne donne lieu à aucune taxe.
• Voies de recours : si l’OEB rejette la requête, cette décision peut être contestée devant la Juridiction unifiée du brevet.

Traductions pendant la période transitoire

Pendant une période transitoire de six ans, qui peut être prolongée jusqu’à douze ans au maximum, une traduction complète du fascicule de brevet doit être produite avec la requête :

• si la langue de la procédure est l’allemand ou le français : une traduction en anglais,
• si la langue de la procédure est l’anglais : une traduction dans toute autre langue officielle de l’UE.

La traduction n’a qu’une valeur informative et ne produit aucun effet juridique. Les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques, les universités, les organisations à but non lucratif et les organismes publics de recherche ayant leur siège dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier d’une compensation des frais de traduction de 500 euros lorsque la demande a été déposée dans une langue officielle de l’UE qui n’est pas une langue officielle de l’OEB.

Champ territorial de la protection

Le brevet unitaire couvre les États de l’UE dans lesquels l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet est en vigueur à la date de l’inscription de l’effet unitaire. Il s’agit actuellement de 18 États : Belgique, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Suède et Slovénie.

Important : le champ territorial est figé lors de l’inscription. Si un autre État adhère ultérieurement au système, un brevet unitaire déjà inscrit ne s’étend pas à cet État. Pour tous les autres États parties à la Convention sur le brevet européen – au sein de l’UE, par exemple l’Espagne, la Pologne, l’Irlande, la République tchèque, la Grèce ou la Hongrie, hors de l’UE notamment le Royaume-Uni, la Suisse et la Turquie –, la validation nationale du brevet européen demeure la règle. Brevet unitaire et validations nationales peuvent ainsi être combinés en un ensemble de protection sur mesure.

Coûts : des taxes annuelles au lieu de nombreuses validations

Au lieu de frais de validation et de traduction dans de nombreux États et de taxes annuelles nationales distinctes, le titulaire verse une seule taxe annuelle en euros à l’OEB. Son montant s’aligne sur la somme des taxes annuelles des quatre États dans lesquels les brevets européens étaient le plus fréquemment validés. Selon le barème applicable lors de l’introduction du système, la taxe pour la deuxième année s’élève à 35 euros et augmente jusqu’à 4 855 euros pour la vingtième année ; sur toute la durée de vie du brevet, les taxes annuelles totalisent environ 35 555 euros, et moins de 5 000 euros au cours des dix premières années. Le barème des taxes de l’OEB en vigueur fait foi dans chaque cas.

• Si le titulaire déclare à l’OEB être disposé à accorder à toute personne une licence moyennant une rémunération appropriée (licences de droit, Lizenzbereitschaft), les taxes annuelles venant à échéance après la réception de la déclaration sont réduites de 15 pour cent.
• Contrairement au brevet en faisceau, il n’est pas possible d’abandonner certains États pour économiser des taxes – le brevet unitaire ne peut être maintenu que dans son ensemble.
• Dès environ quatre à cinq États souhaités, le brevet unitaire est en règle générale moins coûteux que des validations nationales.

Brevet unitaire ou brevet européen classique en faisceau ?

Avantages du brevet unitaire

• Une protection étendue dans 18 États à des coûts maîtrisés – y compris sur des marchés plus petits qui étaient jusqu’ici écartés pour des raisons de coût.
• Une charge administrative réduite : un registre, une taxe, pas de représentants nationaux pour le maintien en vigueur.
• Une mise en œuvre centralisée au moyen d’une seule action et d’une seule injonction de cessation pour tous les États couverts.
• Un transfert et une concession de licences simplifiés, en tant qu’objet de propriété unitaire.

Risques et inconvénients

• Risque centralisé d’annulation : une action en nullité accueillie devant la JUB supprime la protection simultanément dans les 18 États.
• Pas d’opt-out de la compétence de la Juridiction unifiée du brevet.
• Pas d’économies possibles par l’abandon progressif de certains pays.
• Lorsque seuls quelques marchés sont pertinents (par exemple uniquement l’Allemagne et la France), la validation classique peut être moins coûteuse.

La décision ne doit pas nécessairement être prise de manière uniforme pour l’ensemble du portefeuille. Un examen au cas par cas, en fonction de l’importance économique, du risque d’attaque et de la présence sur le marché, est judicieux – pour les brevets clés, on peut par exemple envisager la combinaison d’un brevet européen en faisceau avec opt-out et d’une demande allemande parallèle.

Combinaison avec un brevet allemand

Au 1er juin 2023, l’Allemagne a assoupli l’interdiction de la double protection qui s’appliquait jusqu’alors (Doppelschutzverbot) : un brevet allemand peut désormais en principe coexister avec un brevet unitaire ou avec un brevet européen relevant de la compétence de la JUB. Pour les brevets européens ayant fait l’objet d’un opt-out, l’interdiction de la double protection continue de s’appliquer. Celui qui agit sur le fondement de plusieurs titres de protection contre la même entreprise pour la même invention doit s’attendre à se voir opposer l’exception de double poursuite (Einwand der doppelten Inanspruchnahme). Une demande allemande parallèle peut néanmoins constituer une position de repli précieuse – par exemple dans le cas où le brevet unitaire ferait l’objet d’une attaque centralisée.

Utilisation en pratique

Le brevet unitaire s’est rapidement imposé : jusqu’en juin 2025, plus de 57 000 brevets unitaires avaient déjà été inscrits. La proportion des brevets européens pour lesquels l’effet unitaire est demandé est passée de 17,5 pour cent en 2023 à plus de 25 pour cent en 2024 et à près de 28 pour cent au premier semestre 2025 ; pour les titulaires de brevets issus d’États de l’UE, elle s’élevait à environ un tiers.

Nos recommandations

• Examinez à un stade précoce – au plus tard à la réception de la notification au titre de la règle 71(3) CBE – s’il convient de demander l’effet unitaire, et préparez la traduction.
• Définissez vos marchés cibles et comparez les coûts du brevet unitaire et des validations nationales sur la durée de vie escomptée.
• Évaluez le risque d’attaque centralisée : quelle est la force de l’état de la technique, quelle est l’importance du brevet pour votre activité ?
• Pensez à des validations nationales complémentaires hors du territoire de la JUB et, le cas échéant, à une demande allemande parallèle.
• Coordonnez stratégie de dépôt et stratégie contentieuse – le brevet unitaire est mis en œuvre et attaqué exclusivement devant la Juridiction unifiée du brevet.